Termes et Conditions

Conditions générales de vente

*”Remote Sale” (vente à distance) est un service mis en place par MAX MARA SAS qui permet au Cient de sélectionner un ou plusieurs articles, de les essayer à domicile dans un délai allant jusquà trois(3) jours à compter de lalivraison des produits commandés et de payer uniquement le prix du/des article que le Client décide de conserver.

Article 1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales régissent les ventes des produits des marques Max Mara, Weekend Max Mara, Sportmax, conclues à distance entre la société MAX MARA SAS, et toute personne physique non commerçante ayant la qualité de consommateur, étant âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après dénommée « le client ») utilisant le service « Remote Sale ».

Elles sont systématiquement adressées au Client par courrier électronique dès sa demande, formulée par appel téléphonique passé auprès d’un Magasin de la société MAX MARA SAS, d’utilisation du service « Remote Sale » pour les produits qu’il aura sélectionnés et dont la commande sera alors arrêtée avec l’hôtesse de vente du Magasin.

En conséquence, toute pré-autorisation de paiement donnée au moment de la commande dans les conditions ci-après prévues implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et par écrit, inopposable à la société MAX MARA SAS, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Article 2. Identification du vendeur

MAX MARA SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 21.576.000 €, dont le siège social est 31, avenue Montaigne - 75008 PARIS. SIREN 315 065 300 RCS PARIS

Article 3. Informations relatives aux caractéristiques des produits

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits de marque Max Mara, Weekend Max Mara, Sportmax pouvant être vendus à distance et sélectionnés par le Client, lui sont communiquées, en même temps que les présentes conditions générales par courrier électronique ainsi que prévu au point 4 ci-dessous.

Article 4. Commande du produit

Le service « Remote Sale » ne peut être utilisé que dans la limite d’un montant global de 10.000 € par « Remote Sale » et d’un « Remote Sale » en cours par personne et pour des produits à livrer sur le seul territoire Français.

Le Client souhaitant utiliser le service « Remote Sale » doit au préalable entrer en contact téléphonique avec l’un des Magasins de MAX MARA SAS, en informer l‘hôtesse de vente, arrêter avec celle-ci, en fonction de leur disponibilité, la liste des produits qu’il aura, dans ce cadre, sélectionnés et lui communiquer, outre, son identité, l’adresse à laquelle les produits sélectionnés devront être expédiés, son adresse électronique et numéro de téléphone.

Le Client reçoit, à l’adresse communiquée, un courrier électronique comprenant :

les présentes Conditions Générales de vente

au chapitre « Commande », le numéro de la commande, les informations relatives aux caractéristiques des produits qu’il aura préalablement sélectionnés, le prix unitaire de chacun de ces produits ainsi que leur prix total, leur mode de paiement, l’adresse de leur livraison, de même que le délai maximal dans lequel ils seront livrés après leur prépaiement.

Un lien de pré-autorisation de paiement à partir duquel le Client, après avoir saisi ses données puis communiqué les informations relatives à sa carte de crédit/débit ou prépayée, en cliquant sur l’onglet « continuer » finalisera sa commande auprès de MAX MARA SAS qui lui adressera un courriel de confirmation de commande et activera sa préparation en vue de l’expédition des produits sélectionnés.

Toute commande pourra être refusée par MAX MARA SAS en cas d'erreur dans les informations fournies par le Client, d’indisponibilité des produits sélectionnés, de garanties insuffisantes de solvabilité, de commande à caractère anormal (commande portant sur un nombre de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou encore flux de commandes anormaux d’un même produit par le Client) ou pour des raisons de force majeure.

Dans le cas où la commande ne pourrait être acceptée, MAX MARA SAS informera aussitôt le Client de son impossibilité d'exécuter la commande et libérera immédiatement le montant des fonds réservés à son paiement lors de la procédure de pré-autorisation de paiement.

Article 5. Prix du produit

Le prix unitaire communiqué au moyen du courrier électronique prévu à l’article 4 ci-dessus porte sur chacun des produits objet de la commande. Ce prix est exprimé en Euros et inclut la TVA.

MAX MARA SAS conserve à sa charge les frais d'expédition et éventuellement de restitution du ou des produits ainsi que les frais de retour découlant de l'exercice du droit de rétractation prévu par la loi.

Article 6. Conditions de paiement

Le paiement par le Client ne peut être effectué qu'avec les cartes de crédit/débit (y compris les cartes prépayées) suivantes:

Visa/Visa Electron
Mastercard

Maestro International
America Express

Le montant total de la commande est bloqué sur le compte bancaire associé à la carte de crédit/débit ou prépayée du Client dès finalisation de la commande matérialisée par l’envoi par ce dernier de la pré-autorisation de paiement mentionnée au point 4 et l’acceptation simultanée de MAX MARA SAS.

Afin de prévenir la fraude sur Internet, le paiement effectué par l’intermédiaire du « lien de pré-autorisation de paiement », est géré en ligne par la banque émettrice de la carte de crédit/débit ou prépayée du Client, grâce aux outils offerts par Cybersource et/ou ses sociétés affiliées qui sont responsables de la conservation et du traitement automatique, dans un environnement sécurisé, des informations relatives à chaque commande, y compris des données de la carte de crédit/débit ou prépayée utilisée.

Aux fins de paiement, le Client doit indiquer à travers le lien transmis par courrier électronique ainsi que prévu à l’article 4 ci-dessus, les données du titulaire de la carte de crédit/débit ou prépayée utilisée pour l’achat et communiquer ensuite, sur le site lui-même, le numéro à 16 chiffres, la date de validité, ainsi que le numéro de sécurité de ladite carte.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour mentionner ses données puis communiquer le numéro à 16 chiffres, la date de validité, ainsi que le numéro de sécurité de sa carte de crédit/débit ou prépayée. À l’expiration de ce délai, le lien de pré-autorisation de paiement transmis dans les conditions prévues à l’article 4 n’étant plus valide, l’envoi d’un nouveau courrier électronique sera nécessaire pour finaliser la commande et recevoir les produits sélectionnés.

En cas d’impossibilité de traiter le paiement en raison d'une saisie incorrecte des données par le Client ou d'autres motifs techniques qui lui seront communiqués par le prestataire du services de paiement, le Client ne sera pas en mesure de finaliser la commande en cliquant sur l’onglet « Continuer » ; Il en ira de même si le Client décide de quitter la page de paiement dans les conditions indiquées par le prestataire du service, auquel cas il sera redirigé vers une page mentionnant l’impossibilité de terminer la commande.

Article 7. Pré-autorisation de paiement

La saisie par le Client des données de la carte de crédit/débit ou prépayée et la confirmation de la pré-autorisation de paiement emportent l’acceptation des présentes conditions de Générales vente et de l’envoi des produits sélectionnés dans le cadre du service « Remote Sale ».

Suite à l'indication des coordonnées de la carte de crédit/débit ou prépayée et à la confirmation de la pré-autorisation de paiement, le montant correspondant au prix du(des) produit(s) sera temporairement bloqué sur le compte associé à la carte de crédit/débit ou prépayée concernée, afin de garantir le paiement du prix à MAX MARA SAS en cas de conservation des produits sélectionnés ou la restitution des produits sélectionnés dans le cas où le Client ne souhaiterait pas les conserver.

Le montant correspondant au prix des produits sera bloqué temporairement tant que le Client n'aura pas exprimé sa volonté de les acquérir (auquel cas le montant du prix sera débité de la carte de crédit/débit ou prépayée) ou, dans le cas où il souhaiterait refuser tout ou partie des produits objet de la commande, tant que le Client n’aura pas restitué les produits intacts conformément aux dispositions de l'article 14.

La pré-autorisation de paiement ne génère aucun mouvement sur le compte du Client ; ce n'est qu'après finalisation de la vente dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après que le paiement sera effectué.

Article 8. Livraison

Après finalisation de la commande, la livraison des produits sera effectuée exclusivement sur le territoire Français, à l'adresse indiquée par le Client.

Toute demande de livraison des produits objet de la commande à une boîte postale ou autre boite de domiciliation ou assimilées est exclue.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la Consommation, MAX MARA SAS livrera les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours à compter de la finalisation de la commande.

En cas d’absence du destinataire ou de toute autre personne autorisée à réceptionner les produits lors du premier passage du transporteur, ce dernier procèdera à une nouvelle tentative de livraison le jour suivant.

Dans le cas où, lors de cette seconde tentative, les produits commandés ne pourraient être livrés, ils seront alors retournés à l’expéditeur. MAX MARA SAS procédera alors à l’annulation de la commande et libérera le montant bloqué, à raison de l’envoi de la pré-autorisation de paiement, sur le compte bancaire associé à la carte de crédit/débit ou prépayée du Client.

MAX MARA prendra alors contact avec le Client pour convenir, le cas échéant d’une nouvelle commande.

Article 9. Coût de la livraison

Pour tous les articles sélectionnés, la livraison s’effectue sans aucun frais pour le Client.

Article 10. Conclusion de la vente

À partir de la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée par le Client, ce dernier dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires pour contacter par téléphone le personnel du Magasin de MAX MARA SAS et lui communiquer sa décision, soit d’acquérir l’ensemble des produits objet de la commande ou seulement quelques-uns d’entre eux, soit de restituer l’ensemble des produits objet de la commande ou seulement quelques-uns d’entre eux.

En l’absence d’indications données dans le délai de trois (3) jours calendaires indiqué ci-dessus, le Client sera réputé avoir accepté l’ensemble des produits commandés et livrés, la vente, dûment conclue, étant dès lors parfaite, conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil.

Dans le cas où le Client, dans le délai indiqué ci-dessus, informe le personnel du Magasin de la société MAX MARA SAS auprès duquel il a passé la commande, de sa décision d’acquérir l’ensemble des produits commandés et livrés, MAX MARA SAS lui adresse un courrier électronique confirmant la décision ainsi prise et listant tous les articles conservés, la vente de l’ensemble des produits commandés et livrés, dûment conclue, étant alors parfaite.

Si, par contre, le Client, dans le délai indiqué ci-dessus, a informé le personnel du Magasin de la société MAX MARA SAS auprès duquel il a passé la commande, de sa décision de n’acquérir qu'une partie des produits objet de la commande, MAX MARA SAS lui adresse un courrier électronique résumant la décision ainsi prise par le Client listant les seuls produits que ce dernier souhaite conserver.

Le Client disposera alors d’un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la réception dudit courrier électronique pour en confirmer ou en infirmer le contenu et transmettre par courriel sa décision définitive quant à l’acquisition de tout ou partie des produits objet de la commande.

A réception, dans ce délai, du courriel de réponse du Client et au regard de celle-ci, la vente conclue de tout ou partie des produits commandés et livrés, étant dès lors parfaite, conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil.

En l’absence de réponse au courrier électronique ci-dessus mentionné dans le délai de deux (2) jours calendaires suivant sa réception, le Client sera réputé avoir accepté l’ensemble des produits commandés et livrés, la vente conclue étant dès lors parfaite, conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil.

Après confirmation partielle ou totale de la vente des produits commandés et livrés, que ce soit sous forme expresse ou tacite, le montant correspondant au prix total des produits vendus sera débité de la carte de crédit/débit ou prépayée objet de la pré-autorisation de paiement et, après débit, MAX MARA SAS adressera au Client une facture dématérialisée, correspondant à l’achat effectué.

Article 11. Restitution des produits

Dans le cas où le Client déciderait de restituer un ou plusieurs produits ou tous les produits objet de la commande, MAX MARA SAS donnera instruction au transporteur ayant effectué la livraison d’avoir à procéder, à la même adresse, à l’enlèvement des produits concernés par la restitution.

Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un droit de rétraction d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour exercer ce droit, le Client est tenu d’informer le Magasin de la de la société MAX MARA SAS auprès duquel il a passé la commande, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, en lui retournant le formulaire de rétractation joint à son courriel de confirmation de commande ou toute déclaration dénue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétraction peut être renvoyé par le Client :

Par courriel à l’adresse électronique du Magasin auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués,

Par voie postale à l’adresse du Magasin auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués.

Les produits ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes d’origine et la documentation reçue, accompagnés du numéro de commande et du nom associé ou de la facture.

Attention : les produits retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le Client devra restituer les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions ci-dessus définies :

- gratuitement, en remettant au personnel du Magasin de la société MAX MARA SAS auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués, contre reçu, les produits achetés accompagnés de son formulaire de rétractation, de la facture d’achat ou de la confirmation de commande desdits produits.

- à ses frais exclusifs, s’il n’a pas l’intention de restituer les produits achetés en magasin, en les faisant parvenir par courrier ou colis postal à l'adresse du Magasin de la société MAX MARA SAS auprès duquel il les a commandés et acquis, accompagnés de son formulaire de rétractation, de la facture d’achat ou de la confirmation de commande desdits produits.

MAX MARA SAS remboursera le Client de la totalité du prix des produits, et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la rétraction du Client, à moins que le Client ne renvoie par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le crédit du compte utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que MAX MARA SAS utilise un autre un autre moyen de paiement et à condition qu’il n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client.

Article 13. Echanges des produits

Le Client dispose de la possibilité d’échanger les produits achetés, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, par d’autres articles des mêmes modèles mais de tailles et/ou de couleurs différentes.

Toute demande d’échange doit être formulée dans ce délai :

Par courriel à l’adresse électronique du Magasin auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués,

Par voie postale à l’adresse du Magasin auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués.

Les produits seront restitués suivant la procédure prévue pour l’exercice du droit de rétractation.

Attention : les produits retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne sont échangés.

Les conditions d’échange sont identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation prévu à l’article 12 s’applique, dans les mêmes conditions aux produits échangés. Le délai de quatorze (14) jours, prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour exercer ce droit court, dans ce cas, à compter de la réception du produit échangé.

Article 14. Garantie des produits

MAX MARA SAS reste tenue des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

14-1 Garantie légale de conformité

MAX MARA SAS est garante de la conformité du bien vendu au contrat.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la Consommation

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la Consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la Consommation

« L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra alors au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code Civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code Civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code Civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de réception d’un produit non conforme ou d’un produit différent de celui qui a été commandé, le Client s’oblige à mettre le produit en question à la disposition de MAX MARA SAS muni de son scellé numéroté de garantie, tel qu’il a été apposé sur le vêtement au moment du contrôle de qualité avant l’expédition, intact.

Eu égard à leur coût excessif, aucune demande de modification des coutures des produits achetés ne pourra être autorisée.

De même MAX MARA SAS ne procèdera à aucun remboursement des frais de retouche, ajustement ou autres modifications que le Client jugerait utile d’apporter aux produits achetés, ceux-ci restant à sa charge exclusive.

Article 15. Réclamations - Communications - Informations

Pour toute information ou réclamation, ou pour toute communication relative aux présentes conditions générales de vente, aux commandes et/ou aux produits de marque Max Mara, Weekend Max Mara, Sportmax, le Client peut contacter le Magasin auprès duquel la commande ou l’achat ont été effectués et dont les coordonnées sont indiquées dans le courriel visé à l’article 3.

Le Client pourra contacter gratuitement ce même Magasin par courrier électronique en remplissant le formulaire prévu à cet effet, ou en appelant le numéro de téléphone indiqué, du lundi au vendredi.

Dans le cas où le Client déciderait d’utiliser un autre moyen ou une autre forme de communication (par exemple : courrier simple ou recommandé, télécopie, etc.) que ceux décrits ci-dessus, MAX MARA SAS ne sera en aucun cas tenue de rembourser les frais exposés par le Client à raison de l'utilisation de ces moyens de communication.

Article 16. Dispositions en matière de confidentialité et protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel qui sont demandées au Client ont pour objectif la fourniture du service « Remote Sale », le traitement de la sélection de produits, la gestion de la relation Client.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel au Magasin auprès duquel la commande ou l’achat ont été réalisés.

Une copie de la Politique de Confidentialité est disponible à l’adresse suivante : www.maxmara.com.

Il est rappelé que les coordonnées bancaires que le Client doit renseigner par l’intermédiaire du « lien de pré-autorisation de paiement », sont collectées et traitées par la seule banque émettrice de la carte de crédit/débit ou prépayée du Client et/ou ses sociétés affiliées à l’exclusion de la société MAX MARA SAS.

Article 17. Force majeure

L'exécution des obligations de MAX MARA SAS aux termes de présentes est suspendue par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant ou retardant son exécution.

MAX MARA SAS informera le Client de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours suivant sa survenance. Au cas où la suspension de ses obligations prestation se prolongerait pour une durée supérieure à 15 jours, le Client aura la possibilité d’annuler la commande passée et sera remboursé des montants d’ores et déjà payés.

Sont considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à MAX MARA SAS, imprévisibles, inévitables indépendants de sa volonté et qui ne pourront être empêchés par celle-ci tels à titre non exhaustif : pandémie, épidémie, guerre, émeutes, soulèvements, grèves, blocage des moyens de transport, blocage des approvisionnements de la société Max MARA SAS imputables à des fournisseurs tiers

Article 18. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seul compétents.

En cas de litige, le Client a la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à MAX MARA SAS au médiateur dont les coordonnées sont indiquées dessous qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une résolution amiable dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation :

ANM Conso

62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

Tel 01 42 33 81 03 /www.anm-conso.com